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| La loi Carrez a été
mise en place afin d’améliorer la protection des acquéreurs
d’un lot de copropriété. En effet, la nullité
de l’acte de vente peut être invoquée en cas d’absence
de toute mention de superficie. D’autre part, en cas de différence entre la valeur déclarée lors de la vente et la superficie privative réelle (superficie réelle inférieure de plus d’un vingtième de celle exprimée dans l’acte), le vendeur devra supporter, à la demande de l’acquéreur, une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure. La superficie privative ne prend pas en compte les effets des aménagements inhérents à la vie d’un appartement. Le métrage selon la Loi Carrez est une valeur juridique. La Loi n’impose pas de méthode de mesurage. Aussi, notre compétence dans ce domaine est l’une de nos spécificités. Afin de répondre au mieux à cette réglementation, nous avons opté vers une politique d’adaptation : - Nos opérateurs justifient tous d’une formation en métrage ; en plus de leur expérience personnelle, ils profitent de l’expérience des autres opérateurs et d’un soutien permanent concernant la réglementation. - Notre matériel de mesure est à la pointe de la technologie (laser mètre et logiciels…) ; - Nos interventions sur site évoluent en fonction de la jurisprudence. Tous nos rapports font ressortir chaque surface exacte faisant partie de la superficie privative, ainsi que la nature des surfaces déduites. Nos rapports, peuvent s’accompagner de plans cotés. |
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